Mentions légales & Conditions générales de vente de
produits en ligne à des consommateurs particuliers
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues
sur le site Internet Absolute Magnitude.
Mentions légales
Le site Internet www.absolute-magnitude.com est un service de :
● La société Absolute Magnitude
● située ZA Picourenc – Lot 4E, 190 chemin de la Frayère 06530 Peymeinade
France
● numéro RCS : 830 044 350 R.C.S. Cannes
● adresse URL du site : www.absolute-magnitude.com
● e-mail : info@absolute-magnitude.com
Le site Internet Absolute Magnitude commercialise les produits suivants : Produits et
accessoires d’entretien, Produits de protection et Outils technologiques
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions
générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation
de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres
conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen
d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet Absolute Magnitude et prévaudront, le cas
échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent
exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement
ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les
usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur
siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 30 juin 2025.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des
parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur,
à partir du site internet Absolute Magnitude.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Absolute
Magnitude et livrés exclusivement en métropole en Corse ou dans les pays de l’Union
Européenne (non soumis à la douane) hors îles.
Ces achats concernent les produits suivants : Produits & accessoires d’entretien,
Produits de protection et Outils technologiques.
Article 3 – Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa
commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des
présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article
L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations
suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien ;
– le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
– s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou
d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur
s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales,
aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à
l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions
contractuelles.
Article 4 – La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en
ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks
disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit
indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode
de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le
vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles
à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel
échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème
sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de
l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un mail
au vendeur à l’adresse mail suivante : info@absolute-magnitude.com
Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale
de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
Article 6 – Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie
électronique.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des
conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des
communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage
des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant
être produit à titre de preuve.
Article 8 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site
internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont
proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des
erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur
ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les
tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette
date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en
supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA
applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera
automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être
créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le
prix de vente des produits.
Article 10 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la
commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de
paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit
au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de
paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le
droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation
de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de
non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou
d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou
partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours
d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes
: carte bancaire
Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui
seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la
limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à
compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la
commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 2 à 4 jours à compter
du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : GLS.
Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront
précisées à l’acheteur au cas par cas.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de
rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire
raisonnable.
À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le
contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de
réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit
l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu
ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la
totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat
a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la
possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le
remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit
l’échange du produit.
Article 12 – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle
du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur
devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison
erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande,
obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant
l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur effectuera un second passage pour
assurer la livraison. Au-delà, le colis sera retourné au vendeur et le client devra repayer des
frais de livraison s’il souhaite recevoir sa commande.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit
alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser
le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou
endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites
accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit
manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne
autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus
tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une
copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les
mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de
retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors
de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les
produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Article 13 – Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le
premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de
non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le
bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
– par e-mail à l’adresse suivante : info@absolute-magnitude.com
– par voie postale au siège de l’entreprise
ZA Picourenc – Lot 4E, 190 chemin de la Frayère 06530 Peymeinade
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis
ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de
l’acheteur.
À réception de la réclamation, le client sera notifié par écrit (mail) de la prise en compte de sa
réclamation. Le client aura la possibilité d’échanger le produit ou de recevoir un avoir valable 1
an.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être
retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo
Recommandé, à l’adresse suivante : ZA Picourenc – Lot 4E, 190 chemin de la Frayère 06530
Peymeinade
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 14 – Garantie des produits
14-1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de
formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4
et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
– l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas
de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.
14-2 Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices
cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices
existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est
destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à
l’article 1644 du code civil.
Article 15 – Retours et droit de rétractation
Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de
14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui
convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des
frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires,
notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation. Dans
ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à
l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué
d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou
des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de
48 heures, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur,
des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 16 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des
conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération
des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre
partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles,
extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui
ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement
possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits,
outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le
blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies,
tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres
aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des
conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a
une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par
la partie lésée.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété
intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou
partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de
contrefaçon.
Article 18 – Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa
commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du
traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet Pimpant a fait
l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition
s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon
les modalités définies sur le site Absolute Magnitude.
Article 19 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non
valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision
définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur
portée.
Article 20 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une
quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être
interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 21 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses,
et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où
elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi
en cas de litige.
Article 23 – Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission
de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles
existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en
cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont
disponibles ici :
Le service du CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la libération
42400 Saint Chamond
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis
en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant
par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union
européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant
:https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Article 24 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le
tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige
ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une
solution amiable.